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Législation du gouverneur

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Législation du gouverneur

Message par Philibert Carnavon le 29/6/2007, 9:21 am

Ici seront publiés les décrets du gouverneur du Chiron
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Re: Législation du gouverneur

Message par Philibert Carnavon le 29/6/2007, 9:29 am

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Par décret CA-CH-07/1, en date du 29 juin 1907,
le gouverneur du Chiron Philibert Carnavon limite à 15000 le nombre d'homme pouvant servir sous les couleurs de la Milice Chironnaise.
Celle-ci est désormais placée sous le commandement du Gouverneur du Chiron, secondé en cette tâche par le président de la Ligue Patriotique Chironnaise.

Par ailleurs, en dehors des armes de chasse reconnue par l'autorité chironnaise, le port d'arme est prohibé en Chiron pour toutes personnes ne disposant pas de l'accréditation officielle. Les seules personnes autorisées à le faire sont les forces de l'ordre et les militaires du Très Saint-Empire édoranais ainsi que les membres de la milice chironnaise qui auront été recensés et reconnus comme tels par la Ligue Patriotique Chironnaise.

Fait, écrit et ordonné le 29 juin 1907 en la Capitale provinciale du Chiron Confolens.

_________________
Philbert Carnavon, Prince de Saint-Junien, Duc de Krönstatd, Comte de Sancé

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Re: Législation du gouverneur

Message par Philibert Carnavon le 24/2/2012, 2:07 pm

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Nous Philibert Carnavon,
Afin que le Chiron puisse avoir un gouverneur digne de lui, qui puisse s'en occuper du mieux du monde, à plein temps, nous prenons la lourde décision de quitter nos fonctions de gouverneur.
En espérant que notre successeur saura se montrer digne de la tâche qui lui incombera.

Fait à Confolens,

Philibert Carnavon

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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 8/3/2012, 9:51 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous, François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse et pair de l'Empire, Gouverneur de Chiron, proclamons cette charte des droits des chironais

Cette charte ne s’applique, que dans le cadre la législation de la province de Chiron et face aux autorités de la province. Nul autre instance égale ou supérieur à celle de la Province de Chiron n'est soumise à cette charte.

Cette charte, sous le regard d'Ether, proclame:

Article 1er
Les chironais naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Article 2
Les droits naturels et imprescriptibles sont la liberté, la propriété et la justice.
Article 3
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Article 4
La Loi est l'expression de la volonté générale divine. Tous sont égaux devant la loi.
Article 5
Tout chironais étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 6
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation soit pacifique.
Article 7
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Article 8
La liberté d'association est garantie.

Fait à Confolens, en ce 9 mars 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 10/3/2012, 5:39 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Conformément à l'article 4 de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], nous décrétons, que le salaire minimum dans la province de Chiron sera de 6,25 édos, à partir du 15 mars 1922.

Fait à Confolens, en ce 10 mars 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse


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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 14/3/2012, 9:34 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons ce décret

Décret Sainte-Marie-Charlotte.

Article 1
Le Royaume de Chiron reconnaît le travail formidablement accomplit par nos femmes jusqu'à aujourd'hui dans le St-Empire. En conséquence, la province doit aider les familles ayant servis la Nation.

Article 2
Afin d'éviter d'accroître la précarité de la situation financière des femmes, la province offre 60 edos par mois aux mères chironaises, ayant un enfant à sa charge..

Article 3
Un enfant à sa charge est un enfant ayant 17 ans et moins, et qui vie encore avec ses parents.

Article 4
Si l'enfant à sa charge va à l'école, la mère recevra 10 édos par mois et par enfant, qui manque moins de deux jours d'école par mois

Fait à Confolens, en ce 15 mars 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 23/3/2012, 5:30 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran
Conformément au décret Impérial portant la levée de troupes

Nous adoptons ce décret

Décret sur la Garde Nationale de Chiron.

Art. 1
Il est institué la garde national de Chiron, sous le commandement d'un général par le gouverneur de Chiron, lui-même.

Art. 2
La garde nationale de Chiron a pour mission de défendre la province, d'offrir le secours et et de d'intervenir lors de désastre naturelle.

Art. 3
Elle est constitué de tous les citoyens de la province de Chiron, mâle, ayant plus de 21 ans. Chaque citoyen devra réaliser 6 mois de service continue dans la garde nationale de Chiron à tous les 4 ans.

Art. 4
Le gouverneur de Chiron, sous proposition du général de la garde nationale de Chiron, peut appeler sous les drapeaux tous les hommes disponibles, même s'ils ont déjà réaliser leurs services à la garde, conformément à l'article 3 du présent décret.

Art. 5
Les hommes, qui sont en service dans la garde national de Chiron, reçoivent le salaire minimum.

Art. 6
Les officiers de la garde nationale de Chiron sont nommé par le gouverneur de Chiron.

Art. 7
La garde nationale de Chiron est financé à même le budget de la province.

Art. 8
Nous nommons le général Pierre Ducharme, comme général de la garde nationale de Chiron.

Fait à Confolens, en ce 23 mars 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse


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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 12/4/2012, 7:49 am

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous décrétons que La société d’hydroélectricité de Chiron aura l’exclusivité dans l'exploitation des ressources hydrauliques de la province de Chiron.

Fait à Confolens, en ce 12 avril 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 19/4/2012, 4:05 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons ce décret

Décret instituant le Conseil souverain du Royaume de Chiron

Art. 1
Ce décret régit et constitue le texte fondamental du Conseil souverain du Royaume de Chiron.

Art. 2
Le Conseil souverain est un organe consultatif de la province de Chiron. Il est composé de tous les bourgmestres élus de la province.

Art. 3
Le Conseil souverain est présidé par le gouverneur de Chiron ou par Sa Majesté Impériale. La présidence du Conseil fixe la durée de ses sessions, qui ont lieu une fois, aux six semaines, à Confolens.

Art. 4
Le droit d'initiative dans le Conseil appartient exclusivement à la Présidence du dit Conseil.

Art. 5
Les membres du Conseil pourront déposer un sujet de débat, avec l'appui du deux tiers des membres du Conseil. À la suite du débat, un rapport sera remis à la Présidence du Conseil.

Art. 6
Le Conseil ne pourra que discuter des questions, qui touchent directement ou indirectement les citoyens et la province de Chiron. Tout discussion n'est faite que dans cette perspective.

Art. 7
Le gouverneur de Chiron devra présenter le discours sur l'État des finances de la province et de ses projets pour le futur de la province. De même, il devra leur présenter le bilan de ses activités.



Fait à Confolens, en ce 19 avril 1922
signé
François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 26/4/2012, 8:35 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:
Décret portant création d'un ordre national du Mérite Chironais

Le Gouverneur de Chiron,
Vu l'avis d'une consultation nationale ;

TITRE Ier : Objet et composition de l'ordre.
Art 1
Il est institué un ordre national du Mérite Chironais régi par les dispositions du présent décret.
Le présent décret ne peut être modifié ou complété que par décret pris par le Gouverneur du Chiron, après consultation du Conseil du Souverain du Royaume de Chiron.
Art 2
L'ordre national du Mérite Chironais est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée, dans la province de Chiron, par un Chironais.
Art 3
L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
Art 4
Sa Majesté Impérial est grand maître de l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
Article 5
Le Gouverneur du Chiron est le chancelier de l'ordre national du Mérite Chironais. il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre.
La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
Art 6
Le conseil de l'ordre comprend :
- le chancelier, président ;
- huit membres choisis parmi les membres du Conseil du Souverain.
Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le Gouverneur de Chiron.
Art 7
Le conseil de l'ordre est renouvelé tous les trois mois.
Art 8
Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite Chironais.
Art 9
L'ordre national du Mérite Chironais comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.
Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.

TITRE II : Conditions de nomination et de promotion.
Art 10
Les nominations et promotions sont faites par décret du Gouverneur de Chiron.
Art 11
Nul ne peut être membre de l'ordre s'il n'est Chironais.

CHAPITRE Ier : Nominations et promotions a titre normal.
Art 12
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.
Art 13
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Art 14
Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

CHAPITRE II : Nominations et promotions a titre exceptionnel.
Art 15
Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
Il appartient au conseil de l'ordre de formuler son appréciation sur le caractère exceptionnel des titres invoqués.
Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionnel précise les titres récompensés.

TITRE III : Modalités de nomination et promotion.
Art 16
Les promotions sont publiés par décret par le Gouverneur de Chiron, à la suite d'une rencontre avec le Conseil de l'Ordre.

CHAPITRE III : Remise de l'insigne.
Art 17
Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite Chironais tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.
Art 18
La remise de l'insigne est faite par le Gouverneur de Chiron au Palais Clairveaux, ou par Sa Majesté Impériale au Palais des Vents.
Art 19
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après.

TITRE IV : Discipline.
Art 20
Le Conseil de l'Ordre peut expulser un de ses membres, s'il est jugé coupable d'un crime grave ou subir des mesures disciplinaires moindres, selon la gravité.

TITRE V : Administration de l'ordre.
Art 21
L'administration de l'ordre national du Mérite Chironais est confiée à la Chancellerie du Palais Clairveaux.

Fait à Confolens, en ce 27 avril 1922
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 7/6/2012, 2:39 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:
Décret portant création de la Qualité du Royaume de Chiron

Article 1
Ce décret crée le logo de la Qualité du Royaume de Chiron (QRC).

Article 2
La QRC est affiché sur les emballages des produits. Ses produits doivent être emballé sur le territoire de la province de Chiron. Les produits d'alimentation devront être des produits agricoles ou des fermes de la province de Chiron.

Article 3
Il est confié au Conseil du Patronat de Chiron, d'assurer le respect de ses règles et de l'attribution de l'accréditation de la QRC.

Article 4
Le Palais de Clairveaux devra dépenser 66% de ses dépenses de marchandises dans des entreprises ayant des produits QRC.

Fait à Confolens, en ce 6 juin 1922
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 24/9/2012, 8:50 am

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Conformément à l'article 4 de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], nous décrétons, que le salaire minimum dans la province de Chiron sera de 6,75 édos, à partir du 26 septembre 1922.

Fait à Confolens, en ce 24 septembre 1922
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 4/11/2012, 12:31 pm

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Code du travail chironais


Art. 1
Ce texte est rédigé en conformité avec les lois et la constitution du Saint-Empire de Edoran. Ce texte est rédigé comme une plus valus de la législation impériale.

Art. 2
Ce Code du travail est appliqué dans toutes les entreprises ayant 10 employés ou plus.

Art. 3
Il est permis aux employés dans les entreprises ayant 10 employés ou plus d’être syndiqués, à la suite d’un vote secret d’accréditation.

Art. 3.1
Tous les syndicats feront partie d’une commission du travail, qui réunira les syndicats, le patronat et le Palais de Clairveaux.

Art. 3.2
C’est dans cette commission, qu’il est arbitré tous conflit entre un syndicat et le patronat. La commission devra établir les services miniums en cas de grève, dans la perspective de respecter le droit de grève et l’attribution d’un service public.

Art. 4
Les employés ne pourront que travailler 45 heures dans une semaine de 5 jours. Ils auront droit à 10 jours fériés (7 impériales et 3 provinciaux) Tout heure supplémentaire ou tout travail dans un jour férié est payé en temps double.

Art. 5
Les employés ont droit à deux semaines deux semaines de vacances annuellement. Les employés recevront 2% de leur salaire annuel, pour ses vacances de la part de l’employeur.

Art. 6
Aucun employé ne peut être congédié sans raison valable, après trois mois dans une entreprise.

Art. 6.1
S’il est congédié pour des raisons valables, il a droit à des indemnités de départ, qui correspond au salaire d’une semaine par année de travail.

Art. 6.2
Lors d’un licenciement de plus d'un employé, la commission du travail doit l'autoriser et mettre en place des mesures de réinsertion d’emploi.

Art. 7
Toutes les entreprises ayant plus de 50 employés devront offrir à leurs employés, une assurance collective de santé et une pension de retraite. Les employés et l'entreprise devront partager 50%-50% le coût de ses avantages sociaux.

Art. 7.1
Les employés pourront prendre leur retraite à l’âge de 70 ans. Ils recevront 75% de la moyenne de leurs cinq meilleures années salariales.

Art. 8
Les entreprises auront six mois pour ce conformé à la loi. Après ce délai, tout syndicat pourra porter plainte à la Commission de travail.

Art. 8.1
La commission pourra imposer des règles et des amendes. La Commission de travail peut mettre en tutelle ou saisir les entreprises prises en défaut du suivant code de travail.

Art. 9
Le suivant Code du Travail rentre en application le 6 novembre 1922.

Fait à Confolens, en ce 4 novembre1922
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 25/12/2012, 10:20 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Philippe I empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:
Loi sur le Bureau de la protection de l’environnement


Le Gouverneur de Chiron,
Vu l'avis d'une consultation nationale ;
Vu l'avis du Conseil souverain du Royaume de Chiron ;

Art. 1
Le Bureau de la protection de l’environnement a compétence exclusive sur le territoire du Royaume de Chiron.

Art. 2
Le Bureau de la protection présente autorise les travaux de grande envergure ou tous travaux, qui modifient ou touchent l’environnement physique. Le bureau de la protection de l’environnement peut interdire ou modifié des projets, après études sur les impacts environnementaux. Le gouverneur de Chiron a l'autorité de modifier une décision du Bureau.

Art. 3
Le Bureau de la protection de l’environnement est nommé par le gouverneur.

Art. 4
Le Bureau de la protection sur l’environnement remet un rapport à tous les trois mois, au Conseil du Souverain.

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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 12/12/2014, 7:04 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Philippe II, empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte

LOI SUR L'OPÉRA POPULAIRE DE BORDELEAU

CHAPITRE I
CONSTITUTION ET ORGANISATION

1. Un organisme est constitué sous le nom de «Société de l'Opéra Populaire de Bordeleau». La Société est responsable, devant le Gouverneur de Chiron, de la gestion de l'Opéra Populaire de Bordeleau.

2. La Société a son siège à Bordeleau. La Société est administrée par un conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le directeur général. Le gouverneur nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le directeur général. Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans, renouvelable. Le gouverneur nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable. Le gouverneur, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le directeur général. Le mandat du directeur général est d'au plus cinq ans. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.

3. Le conseil d'administration doit constituer un comité d'un comité d'éthique, qui devra approuver les textes et les mises en scène des pièces présentées.

4. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés. Tout règlement doit être contresigné par le gouverneur.

CHAPITRE II
FONCTIONS ET POUVOIRS

5. La Société a pour objets d'exploiter une entreprise de diffusion des arts de la scène et d'administrer l'Opéra Populaire de Bordeleau. Ces activités ont particulièrement pour but, de favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et de promouvoir la vie artistique et culturelle dans l'est du Royaume de Chiron.

6. La Société peut, notamment, pour la réalisation de ses objets:

1° produire, coproduire ou accueillir des oeuvres artistiques d'artiste de Chiron;

2° organiser des activités visant la sensibilisation et l'accroissement du public;

3° se doter d'équipements techniques spécialisés afin de répondre aux besoins spécifiques des organismes artistiques et des producteurs ;

4° recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions, pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets;

CHAPITRE III
GARANTIES GOUVERNEMENTALES

7. Le gouverneur peut déterminer les conditions de toute subvention qu'il accorde à la Société pour pourvoir en totalité ou en partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de la Société.

CHAPITRE IV
COMPTES ET RAPPORTS

8. Le plan stratégique de la Société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le gouverneur donne à la Société. La Société doit en outre, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, produire au gouverneur, ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.

9. La Société doit en outre fournir au gouverneur tout renseignement qu'il requiert sur ses activités.

10. La Société finance ses activités sur les sommes qu'elle reçoit. Le surplus, s'il en est, est conservé par la Société à moins que le gouverneur n'en décide autrement.

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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 14/2/2015, 11:27 am

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Philippe I empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:

Art. 1
Un couvre-feu est imposé sur tout le Royaume.

Art. 2
La charte des droits et libertés du Royaume est suspendu.

Art. 3
Le commandement des forces de police municipale passe sous l'autorité du commandant de la garde nationale

Fait à Confolens, en ce 14 février 1925
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 13/3/2016, 8:59 pm

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Sous la grâce de Charles III, empereur du Saint-Empire de Edoran

Conformément à l'article 4 de la [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], nous décrétons, que le salaire minimum dans la province de Chiron sera de 7,50 édos, à partir du 16 mars 1926.

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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 18/4/2016, 9:12 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Philippe I empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:

Art. 1
Un couvre-feu est imposé sur tout le Royaume.

Art. 2
La charte des droits et libertés du Royaume est suspendu.

Art. 3
Le commandement des forces de police municipale passe sous l'autorité du commandant de la garde nationale.

Art. 4
Les frontières du Royaume sont fermées. La garde nationale a pour mission de contrôler et de confisquer tout bien problématique.

Art. 5
Les édifices religieux et publiques passent sous la protection de la garde nationale.

Fait à Bordeleau, en ce 18 avril 1926
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François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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Re: Législation du gouverneur

Message par Francois-A Dutronc-Pombal le 7/12/2016, 7:32 pm

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Sous la lumière d'Ether,
Sous la grâce de Philippe I empereur du Saint-Empire de Edoran

Nous adoptons le suivant texte:


Loi relative à la création de la Banque d'Investissement et d’Épargne de Chiron

Chapitre Ier : Objet
article 1
La Banque d'Investissement et d’Épargne de Chiron, connue aussi sous le nom de BIEC, est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, pour soutenir la croissance, l’emploi et l’innovation, pour financer les rentes des citoyens du Royaume de Chiron.

Chapitre II : Gouvernance
article 2
Le conseil d'administration de la société anonyme BIEC comprend quinze administrateurs, qui sont nommé par le gouverneur de Chiron.

Article 3
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle du Royaume de Chiron. Le conseil d'administration publie le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.

Article 4
Les délibérations du conseil d'administration de la société BIEC qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers du Royaume de Chiron ne peuvent être adoptées sans l’accord du gouverneur.

Article 5
Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration.

Article 6
La BIEC prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements. Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.

Article 7
À tous les 3 mois, le directeur général adresse au gouverneur du Royaume de Chiron, un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société BIEC.

Article 8
Un comité national d'orientation de la société BIEC est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-sept membres, qui sont nommé par le Gouverneur.

Article 9
La BIEC appartient à 100% au Royaume de Chiron. Le Royaume pourra vendre au maximum 25% de la BEIP, au secteur privé. Le capital social de la BEIP est de 5 milliards d’édo, lors de sa constitution, et financé par le Royaume.

Article 10
La BEIC a aussi pour but de financer les rentes des citoyens du Royaume, qui ont financé la banque. Tous les citoyens paient, lors du paiement des impôts, 10% du revenu. Tous les employeurs sur le territoire de Chiron devront verser 5% de la somme dépensée en salaire.

Article 11
La BEIC verse aux citoyens, qui iront financé pendant 20 ans et à partir de leur 60e anniversaire, l’équivalent de la somme du salaire minimum du Royaume de 140 heures fois 5, tous les mois.

Article 12
La BEIC verse aux citoyens, qui iront financé minimum 5 ans et à partir de leur 60e anniversaire, l’équivalent de la somme du salaire minimum du Royaume de 100 heures fois 2, tous les mois.

Fait à Confolens, en ce 7 décembre 1926


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François-Albert Maxence Carnavon Dutronc-Pombal, duc d'Esse
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