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Législation moldavienne

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Législation moldavienne

Message par Idhomene VIII Kosturi le 22/4/2016, 2:05 pm



Palais du Basileus

Par décision du gouvernement, les militants et membres du Parti républicain édoranais résident sur le sol ont deux jours pour quitter le territoire, sans quoi, ils seront reconduits à la frontière édoranaise et remis à la justice de leur pays.


Par la volonté du peuple

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Re: Législation moldavienne

Message par Idhomene VIII Kosturi le 16/10/2016, 7:26 am


Palais du Basileus

Par décision du gouvernement, et en accord avec la décision de Mont-Albert, la Moldavia intègre dès à présent le divorce dans son code civil.

Art. 1. : Le divorce, lors d'un mariage contracté dans le cadre d'une union civile ou éthériste, est désormais autorisé sur l'ensemble du territoire moldavien.

Art. 2. : Le divorce peut être réclamé par chacune des deux parties.

Art. 3. : Seul un juge pourra mettre fin à l'union. Les deux parties devant être représentées au tribunal.

Art. 4. : En cas de désaccord sur la séparation, la garde des enfants et le partage des biens, la justice veillera à répondre à ces problèmes de manière équitable et équilibrée, veillant à ne léser aucune des parties.



Par la volonté du peuple

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