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Loi Freshville du 19 avril 1907
relative à
l'Indemnisation des Députés
relative à
l'Indemnisation des Députés
Puisqu'il semble y avoir aucune dérogation d'enregistrée et que le vote est un devoir, la majorité silencieuse serait-elle considérée comme une abstention volontaire et donc entrant dans le quorum?
Préambule : Est compris dans le terme débats et dans le terme vote :
- Faire et voter les lois
- Séance des Questions au Gouvernement
- Motions de Censure
- Vote de Confiance
- Vote de Remontrance
Article I: Les Députés ont le devoir d'assister aux débats ordinaires ou extraordinaires ayant lieu à l'Assemblée des Députés et de voter les Lois. (Que cela soit pour, contre, blanc, nul, ou abstention volontaire).
Article II : Chaque Député doit, en cas d'absence à un débat ordinaire ou extraordinaire et prévu depuis au moins 5 jours, demander une dérogation aux débats et votes au Président de l'Assemblée dans les 24 heures avant le début des débats et/ou des votes et en fournissant un justificatif à son absence. La dérogation pourra être refusée.
Article III : En cas de force majeure (maladie, attaque subite, mobilisation au front, voyage officiel dans un pays étranger), un justificatif devra être remis au Bureau de l'Assemblée des Députés et à son Président, consistant en un Certificat Médical s'il y a eu maladie ou problème de santé, ou en un acte de police délivré par le Ministère de l'Intérieur ou la Chancellerie Impériale.
Article IV : Un Député n'assistant pas à un seul des débats ou vote sans dérogation ou justificatif verra son indemnité mensuelle totalement supprimée.
Article V : Un Député n'assistant pas à un quart ou plus des débats ou vote sans dérogation ou justificatif verra son indemnité mensuelle réduite de 25%.
Article VI : Un Député n'assistant pas à la moitié ou plus des débats ou vote sans dérogation ou justificatif verra son indemnité mensuelle réduite de 50%.
Article VII : Un Député n'assistant pas aux trois quarts ou plus des débats ou vote sans dérogation ou justificatif verra son indemnité mensuelle réduite de 75%.
Étienne Langenays- Grand Orateur
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Age : 73
Date d'inscription : 30/11/2010
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