Loi sur les syndicats

LOI RELATIVE AUX SYNDICATS
Art. 1 : L'actuelle loi sur les syndicats est abrogée.

Art. 2 : Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de plus de vingt personnes ayant pour fonction la défense du groupe qu'il représente, qu'il soit un groupe de travailleurs ou d'employeurs. Ils pourront se constituer librement avec l’autorisation du Gouvernement.

Art. 3 : Les syndicats ont comme fonction de défendre les intérêts de leurs affiliés. Ils seront les représentants des travailleurs ou du patronat autour de la table lors des négociations dans l'entreprise.
Ils pourront avoir comme objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 

Art. 4 : Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des élections syndicales. Celles-ci éliront les représentants des travailleurs. Ceux-ci participeront au Conseil d'entreprise. Les entreprises organiseront lesdites élections comme elles le souhaitent.

Art. 5 : Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les informations suivantes : lieu du siège social, nombre de membre, la description et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu au ministère de l’Économie. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des informations.

Art. 6 : Les syndicats professionnels constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 7 : Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit de recourir à la justice impériale. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.

Art. 8. Ils pourront, avec autorisation du Gouvernement, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Art. 9 : Toute personne est libre d'adhérer à un syndicat.

Art. 10 : Le droit de grève est permis, si une assemblée des membres de l'entreprise, syndiquée ou non, vote en faveur.

Art. 11 : Les infractions de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats seront punies d’une amende de 100 000 édos. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur, prononcer la dissolution du syndicat ou de sa tutelle.

Proposition de loi sur les syndicats
- Amendement n°1 -

L'article 1 est modifié comme suit : Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de travailleurs ou d'employeurs ayant pour fonction la défense du groupe qu'il représente. Ils pourront se constituer librement après déclaration au gouvernement.

Proposition de loi sur les syndicats
- Amendement n°2 -

Le premier alinéa de l'article 4 est modifié comme suit : Les entreprises de plus de 250 salariés ont l'obligation de mettre en place des élections syndicales.

LOI RELATIVE AUX SYNDICATS

Art. 1 : L'actuelle loi sur les syndicats est abrogée.

Art. 2 :Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de travailleurs ou d'employeurs ayant pour fonction la défense du groupe qu'il représente. Ils pourront se constituer librement après déclaration au gouvernement.

Art. 3 : Les syndicats ont comme fonction de défendre les intérêts de leurs affiliés. Ils seront les représentants des travailleurs ou du patronat autour de la table lors des négociations dans l'entreprise.
Ils pourront avoir comme objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. 

Art. 4 :  Les entreprises de plus de 250 salariés ont l'obligation de mettre en place des élections syndicales. Celles-ci éliront les représentants des travailleurs. Ceux-ci participeront au Conseil d'entreprise. Les entreprises organiseront lesdites élections comme elles le souhaitent.

Art. 5 : Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les informations suivantes : lieu du siège social, nombre de membre, la description et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu au ministère de l’Économie. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des informations.

Art. 6 : Les syndicats professionnels constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art. 7 : Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit de recourir à la justice impériale. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.

Art. 8. Ils pourront, avec autorisation du Gouvernement, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Art. 9 : Toute personne est libre d'adhérer à un syndicat.

Art. 10 : Le droit de grève est permis, si une assemblée des membres de l'entreprise, syndiquée ou non, vote en faveur.

Art. 11 : Les infractions de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats seront punies d’une amende de 100 000 édos. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur, prononcer la dissolution du syndicat ou de sa tutelle.