Réforme constitutionnelle 1924

Marc Turcotte prit la parole:
-Je dépose cette proposition de réforme constitutionnelle.

Loi Constitutionnelle de Santos Klaus-Damos 1923


  Le Parlement adopte :

  Article 1 :
  L'article 8 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit :

 

    Article 8

      Les provinces et les gouvernorats sont divisées en communes. Leur fonctionnement et leurs compétences sont définies par la Loi.
      Les subdivisions des protectorats et les territoires impériaux sont laissés à la discrétion de leurs gouverneurs.
      La Capitale du Saint-Empire est la commune d'Allancia.

  Article 2 :
  Les articles 9 et 10 de la Constitution du Saint-Empire sont remplacé par l'article suivant :
     

Article 9 :

      La Fédération regroupe le Saint-Empire, les Etat vassaux et les Etats associés.

      La liste et le statut des Etats de la Fédération et la nature des relations entre ces Etats entre eux et avec le Saint-Empire sont défini par une Charte de la Fédération à l'initiative de Sa Majesté Impériale.

  Article 3 :
  A la suite de l'article 20 actuel de la Constitution du Saint-Empire, est ajouté l'article suivant, avec adaptation de la numérotation :
 
 

Article 20

      La haute noblesse compose la Chambre des pairs. Chaque membre et appelé Pair de l'Empire et dispose d'une seule voix quelque soit le nombre de titre de Haute Noblesse qu'il possède. Elle est présidée par le Pair le plus titré d'Edoran, en dehors des membres directs de la famille impériale. En cas d'existence de deux Pairs au titre égaux, le noble ayant reçu son plus haut titre en premier est Président.

      La Chambre des Pairs est un organe de consultation de Sa Majesté Impériale, qui peut saisir l’Institution pour les questions en lien avec ses prérogatives propres et constitutionnelles. La Chambre des Pairs a aussi comme compétence de veiller au respect des règles constitutionnelle de succession, et de trancher en cas de situation non prévue.

  Article 4 :
  L'article 21 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit :

      Article 21
      Le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui de faire et de voter les lois, est exercé au nom de l'Empereur par l'Assemblée des Députés.

  Article 5 :
  Les articles 22 et 23 de la Constitution du Saint-Empire sont supprimé.

  Article 6 :
  L'article 24 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :

Article 24

      L’Assemblée des Députés, pouvant être également appelée Diète, est composé de députés d'Empire élu à la proportionnelle, et de députés élus à raison d'un par circonscription. Les député sont élus sur l'ensemble des provinces et des gouvernorats.

      Les députés d'Empire représente entre 40 et 50% des députés.

      Chaque député possède un suppléant élu en même temps.

      La législature dure 3 mois. L'Empereur dissout la Diète au terme de la législature et convoque de nouvelle élection.

  Article 7 :
 L'article 26 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :
     

Article 26

     L'initiative législative appartient aux députés et aux membres du gouvernement impérial.

     Un projet de loi doit être présenté par au moins 5% de la Diète pour être examiné.

     Les projets de loi sont examinés par la Diète. Les procédures d’amendement, de débat et de vote sont définis par des règlements internes à la Diète, voter à la majorité simple.

Article 8:
Le texte du Titre VIII est remplacé de la manière suivante, avec adaptation de la numérotation

Titre VIII - Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est exercé par les Cours de Justice de cette façon :

- Cour Suprême d'Edoran : Elle juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de la Province d'Allancia, toutes les affaires de haute-trahison et de lèse-majesté, toutes affaires impliquant un membres du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, toutes affaires en appel de l'ensemble du Saint-Empire, toutes affaires de justice martiale du Saint-Empire.
- Chaque province (hors Allancia), gouvernorat, protectorat et territoire impérial possède une Cour de Justice qui juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de son territoire.


Chaque Cour de Justice est composé de trois juges. Pour chaque Cour de Justice, l'un est nommé par l'Empereur, l'un par le ministre responsable de la justice, l'un par le Président de la Diète. Le Président de la Cour est nommé par l'Empereur. Ils ne sont révocables que par l'autorité qui les a nommé sur motif valable et après accord de l'Empereur.

La fonction de juge est incompatible avec celle d'Empereur, de membre du gouvernement, ministre de la justice ou de Président de la Diète.

Article 9:
Tous les projets de loi, qui sont à l'étude à la Chambre des Pairs sont adopté de facto, et doivent recevoir la sanction impériale.

Article 10

L'article 36 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :

Toute modification de la présente constitution doit être approuvé par les 2/3 de l'Assemblée des Députés.

Robert Bourque

- Je dépose le suivant amendement

article 10
Toute modification de la présente constitution doit être approuvé par les 2/3 de l'Assemblée des Députés.

Le déposant accepte-t-il l'amendement ?

Marc Turcotte

- Oui, j'accepte, avec plaisirs. Il est vrai que je n'avais pas vu la question de la révision constitutionnelle.

Messieurs les députés, avez-vous des remarques ?

non

Le courant centriste störtebekeriste était dorénavant mené par Anselme Ormesson, député de Duvallon, Fransie.

Nous souhaitons proposer une modification dans deux des articles de ce projet :

D'abord, déconstitutionnaliser le fonctionnement interne de la Diète, en particulier les procédures de vote et de débat :

Article 7 :
 L'article 26 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :
     

Article 26

     L'initiative législative appartient aux députés et aux membres du gouvernement impérial.

     Un projet de loi doit être présenté par au moins 5% de la Diète pour être examiné.

     Les projets de loi sont examinés par la Diète. Les procédures d’amendement, de débat et de vote sont définis par des règlements internes à la Diète, voter à la majorité simple.

Ensuite, réorganiser la répartitions des Cours de Justice :

Article 8:
Le texte du Titre VIII est remplacé de la manière suivante, avec adaptation de la numérotation

Titre VIII - Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est exercé par les Cours de Justice de cette façon :

- Cour Suprême d'Edoran : Elle juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de la Province d'Allancia, toutes les affaires de haute-trahison et de lèse-majesté, toutes affaires impliquant un membres du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, toutes affaires en appel de l'ensemble du Saint-Empire, toutes affaires de justice martiale du Saint-Empire.
- Chaque province (or Allancia), gouvernorat, protectorat et territoire impérial possède une Cour de Justice qui juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de son territoire.


Chaque Cour de Justice est composé de trois juges. Pour chaque Cour de Justice, l'un est nommé par l'Empereur, l'un par le ministre responsable de la justice, l'un par le Président de la Diète. Le Président de la Cour est nommé par l'Empereur. Ils ne sont révocables que par l'autorité qui les a nommé sur motif valable et après accord de l'Empereur.

La fonction de juge est incompatible avec celle d'Empereur, de membre du gouvernement, ministre de la justice ou de Président de la Diète.

Le déposant accepte les amendements ?

Y a-t-il d'autres commentaires ?

mARC tURCOTTE
- Pour la paix et le bon fonctionnement, nous acceptons.

Nous nous opposons au vote des 2/3 pour modifier la constitution. Encore une fois, les petites provinces devront être à la merci des grandes provinces.

Spoiler:

Que proposez vous alors?

Anselme Ormesson :

A quel jeu joue le CE ? Parce que les provinces s'opposent ? Il y a le pluralisme politique qui a pour but d'éviter ça.

Nous proposons le référendum.

Qu'est-ce que cela changera. Le poids des régions sera le même qu'avec un vote à la diète.

Nous sommes contre un référendum. Le référendum c'est la porte ouverte aux manipulations des résultats.

La question de la révision constitutionnelle ne manque pas d'importance. Peut être peut-on trouver un compromis entre la voie référendaire et la voie parlementaire et proposer une déclaration de modification constitutionnelle préalable à une dissolution de la Diète. Ainsi le peuple serait consulté et les députés voteraient toujours au 2/3. L'article pourrait prendre la forme suivante.

La Diète ou le gouvernement décide s'il y a lieu à une modification de la Constitution. Il désigne les articles visés. Après cette déclaration, la Diète est dissoute de plein droit. Les électeurs seront convoqués aux urnes, conformément à l’article 24. La nouvelle Diète statue alors sur les points soumis à révision. Nul changement ne sera adopté que s’il réunit au moins 2/3 des suffrages.

Afin de ne pas bloquer les débats sur des modifications mineures ne changeant rien au fond. Il peut être important d'inclure la mention suivante :

Un changement mineur peut être apporté à la Constitution sans que le Parlement soit dissout. Est éligible à la présente disposition un changement de vocabulaire ou d’appellation ainsi qu’un changement non institutionnel faisant consensus parmi la population. Avant qu’un changement mineur puisse être effectué, le Dière doit soumettre sa requête à la Cour suprême qui devra statuer si le changement en question est conforme au présent article. Si la Cour suprême déclare la modification mineure, les députés de la Diète doivent adopter le changement avec au moins 2/3 des suffrages.

C'est une usine à gaz votre proposition ! Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de revenir sur cet article. Le Parlement est compétent, seul, pour voter une réforme constitutionnelle. Comme cette question ne manque effectivement pas d'importance, on a le principe des 2/3. Je ne vois pas l'intérêt de complexifié ! On ne change pas la constitution pour s'amuser, il a assez de garde-fou, et on voit encore aujourd'hui que c'est difficile de faire ce travail de réforme. On y est depuis combien de semaines ? Avec votre proposition, il n'y aura plus jamais de réforme constitutionnelle. On sera tous mort avant la mise au vote !

Soit pour les modalités de réformes constitutionnelles. Cependant il me semble qu'il est légitime que les députés puissent décider de la guerre comme de la paix et qu'il est le pouvoir de voter la ratification des traités. Il n'est nul le cas dans cette réforme. Nous proposons que l'article 21 soit ainsi modifié :

      Le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui de faire et de voter les lois, le pouvoir de déclarer la guerre et de ratifier les traités est exercé au nom de l'Empereur par l'Assemblée des Députés.

Avec les markistes et les francs-charpentiers de cette assemblée, nous ne pourrons même pas nous défendre. Le PI est opposé à laisser à la seule diète le pouvoir de déclarer la guerre !!

L'USD s'attaque à l'Empereur???
Est-ce qu'ils savent que c'est leurs amis de l'UC, qui ont retiré ses perogatives?

Messieurs, nous ne pouvons vous laisser attaquer l'USD. Nos convictions sont claires et connues. Nous souhaitons redonner au représentant du peuple le pouvoir de décider de la guerre et de la paix, et ainsi éviter les guerres que l'ont décide dans les alcôves des Palais et des Palais où l'on envoie les enfants du peuple, d'un peuple qui n'a rien consenti, ni rien décidé.

Nous pourrons nous défendre Messieurs du Parti impérial, car une déclaration de guerre d'un pays au nôtre, suffit en droit à déclencher l'état de guerre. Croyez vous la Diète élu incapable de discerner l'intérêt du Saint-Empire et de son peuple ?

Messieurs du RDCE, croyez bien que nous sommes fidèle à Sa Majesté. Notre loyauté n'est pas en cause. Lorsque nous souhaitons redéfinir les prérogatives de la Couronne ce n'est pas sans renforcer sa position arbitrale. Nous sommes social-démocrates et monarchistes, il n'y a pour nous aucun conflit d'intérêt entre les valeurs que nous défendons.

La Diète a donné une totale confiance en l'Empereur, à la demande de l'UC. Le RDCC s'était opposé, mais dans la recherche du consensus nous avons dû accepter. Mais oui, les libres penseurs et les markistes ont proposé et fait adopté à la force de retirer les pouvoirs à la Diète.

Donc, l'USD, aujourd'hui un groupe de markiste, s'oppose au travail de ses frères d'arme. Je suis surpris.

Ormesson :

C'est un scandale ! Nous supprimons déjà la Chambre des Pairs ! Alors il est hors de question de supprimer des pouvoirs à l'Empereur ! L'Empereur ratifie les traité et déclare la guerre, il en va ainsi en Edoran !

Monsieur Duceppe, seriez-vous atteint de ce mal propre à l'extrême droite qui consiste à voir des markistes là où il n'y a que des démocrates ?

Monsieur d'Ormesson, l'USD n'est pas favorable à la suppression de la Chambre des Pairs, mais souhaite la voir adopter le rôle consultatif prévu dans la constitution que nous allons voter. L'USD tient de tout cœur à la monarchie et ses institutions. J'ai à ce titre, il y a quelques jours, renouvelé mes vœux de fidélité à Sa Majesté alors qu'Elle me recevait en audience. Nous défendons publiquement, et ce n'est pas un secret pour nos alliés politiques, depuis la guerre de Sina, le transfert de la prérogative de déclarer la guerre et de ratifier les traité à la Diète.  Il reviendra à l'Empereur de continuer à formuler en actes le vœu de la Diète, en signant et donnant leur pleine valeur légale aux déclarations de guerre et aux traité. Il s'agit à notre sens d'une exigence démocratique. Le peuple fait la guerre et la finance, sa représentation doit y consentir.

Nous sommes démocrate. Nous sommes plus que vous, nous sommes aussi patriote, ce que l'USD n'est pas.