Loi Constitutionnelle février 1924

Philibert Carnavon a écrit:

Loi Constitutionnelle février 1924


 Le Parlement adopte :

 Article 1 :
 L'article 8 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit :

   Article 8

      Les provinces et les gouvernorats sont divisées en communes. Leur fonctionnement et leurs compétences sont définies par la Loi.
      Les subdivisions des protectorats et les territoires impériaux sont laissés à la discrétion de leurs gouverneurs.
      La Capitale du Saint-Empire est la commune d'Allancia.

 Article 2 :
 Les articles 9 et 10 de la Constitution du Saint-Empire sont remplacé par l'article suivant :
     

Article 9 :

      La Fédération regroupe le Saint-Empire, les Etat vassaux et les Etats associés.

      La liste et le statut des Etats de la Fédération et la nature des relations entre ces Etats entre eux et avec le Saint-Empire sont défini par une Charte de la Fédération à l'initiative de Sa Majesté Impériale.

 Article 3 :
 A la suite de l'article 20 actuel de la Constitution du Saint-Empire, est ajouté l'article suivant, avec adaptation de la numérotation :
 
 

Article 20

      La haute noblesse compose la Chambre des pairs. Chaque membre et appelé Pair de l'Empire et dispose d'une seule voix quelque soit le nombre de titre de Haute Noblesse qu'il possède. Elle est présidée par le Pair le plus titré d'Edoran, en dehors des membres directs de la famille impériale. En cas d'existence de deux Pairs au titre égaux, le noble ayant reçu son plus haut titre en premier est Président.

      La Chambre des Pairs est un organe de consultation de Sa Majesté Impériale, qui peut saisir l’Institution pour les questions en lien avec ses prérogatives propres et constitutionnelles. La Chambre des Pairs a aussi comme compétence de veiller au respect des règles constitutionnelle de succession, et de trancher en cas de situation non prévue.

 Article 4 :
 L'article 21 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit :

      Article 21
      Le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui de faire et de voter les lois, est exercé au nom de l'Empereur par l'Assemblée des Députés.

 Article 5 :
 Les articles 22 et 23 de la Constitution du Saint-Empire sont supprimé.

 Article 6 :
 L'article 24 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :

Article 24

      L’Assemblée des Députés, pouvant être également appelée Diète, est composé de députés d'Empire élu à la proportionnelle, et de députés élus à raison d'un par circonscription. Les député sont élus sur l'ensemble des provinces et des gouvernorats.

      Les députés d'Empire représente entre 40 et 50% des députés.

      Chaque député possède un suppléant élu en même temps.

      La législature dure 3 mois. L'Empereur dissout la Diète au terme de la législature et convoque de nouvelle élection.

 Article 7 :
L'article 26 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :
   

Article 26

     L'initiative législative appartient aux députés et aux membres du gouvernement impérial.

     Un projet de loi doit être présenté par au moins 5% de la Diète pour être examiné.

     Les projets de loi sont examinés par la Diète. Les procédures d’amendement, de débat et de vote sont définis par des règlements internes à la Diète, voter à la majorité simple.

Article 8:
Le texte du Titre VIII est remplacé de la manière suivante, avec adaptation de la numérotation

Titre VIII - Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est exercé par les Cours de Justice de cette façon :

- Cour Suprême d'Edoran : Elle juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de la Province d'Allancia, toutes les affaires de haute-trahison et de lèse-majesté, toutes affaires impliquant un membres du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, toutes affaires en appel de l'ensemble du Saint-Empire, toutes affaires de justice martiale du Saint-Empire.
- Chaque province (hors Allancia), gouvernorat, protectorat et territoire impérial possède une Cour de Justice qui juge en première instance toutes les affaires civiles, pénales, commerciales ou administratives de son territoire.


Chaque Cour de Justice est composé de trois juges. Pour chaque Cour de Justice, l'un est nommé par l'Empereur, l'un par le ministre responsable de la justice, l'un par le Président de la Diète. Le Président de la Cour est nommé par l'Empereur. Ils ne sont révocables que par l'autorité qui les a nommé sur motif valable et après accord de l'Empereur.

La fonction de juge est incompatible avec celle d'Empereur, de membre du gouvernement, ministre de la justice ou de Président de la Diète.

Article 9:
Tous les projets de loi, qui sont à l'étude à la Chambre des Pairs sont adopté de facto, et doivent recevoir la sanction impériale.

Article 10

L'article 36 de la Constitution du Saint-Empire est réécrit comme suit, avec adaptation de la numérotation :

Toute modification de la présente constitution doit être approuvé par les 2/3 de l'Assemblée des Députés.