Loi fédérale sur les services de police et de sécurité civil

par **Yves-Marie de Barnenez** 23/5/2018, 7:14 pm

Membres de la Diète,

J'ai l'honneur de vous soumettre cette proposition de loi sur les services de police et de sécurité civil :

LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

PARTIE I – Des services de polices

Titre I – Des compétences

Article Premier :

L’État fédéral est compétent dans les domaines suivants :

- Crime organisé
- Terrorisme
- Délinquance et criminalité impliquant des membres des gouvernements fédérés
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs États
- Crimes nécessitant des techniques médico-légales avancées
- Disparition et enlèvement
- Faux-monnayage
- Police aux frontières (douane, contrôle aux frontières, lutte contre l’immigration clandestine)
- Police fluviale
- Police aux armées
- Prise d’otage à haut risque
- Troubles graves à ordre public
- Sécurité des parcs et forêts impériaux
- Évasion et recherche de fugitifs

Article deux :

Les États fédérés reste compétents dans les domaines suivants :

- Protection des personnes et des biens
- Police secours
- Circulation et sécurité des transports
- Tranquillité et maintien de l’ordre public
- Recueil des plaintes de la population
- Délinquance et crimes
- Trafics illégaux
- Blanchiment d'argent
- Contrefaçon
- Affaires de mœurs

Article trois :

Toutes affaires de police locale dépassant le cadre de l’État devient de la compétence de l’État fédéral.
Dans le cadre d’une affaire relevant de la compétence d’un État, ce dernier peut demander l’assistance des services de l’État fédéral.
En cas d’incapacité de l’État fédéré de gérer une affaire de sa compétence, le Ministre en charge de l’Intérieur devra transmettre l’affaire aux autorités fédérales.

Tout État fédéré peut demander le transfert de tout ou partie de ses compétences vers l’État fédéral. Si l’État fédéré n’a pas constitué de service de police, il est considéré que l’État a transféré ses compétences à l’État fédéral.

Les compétences fédérés sont assuré par l’autorité fédérale dans la Capitale Fédérale.

Titre II – Des services de polices fédéraux

Article quatre :

La Police Impériale, dirigé par un Directeur Général et rattaché au Ministère en charge de l’Intérieur, est réorganisée comme suit :

1) Direction Impériale de la Police Judiciaire, dirigé par un Haut-Commissaire.

Sa mission est d’assurer les compétences fédérales de police suivantes :

- Crime organisé
- Terrorisme
- Délinquance et criminalité impliquant des membres des gouvernements fédérés
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs États
- Crimes nécessitant des techniques médico-légales avancées
- Disparition et enlèvement
- Faux-monnayage

Elles possèdes des Commissariats dans toutes les grandes villes du Saint-Empire et peut ouvrir des postes de police supplémentaire dans les Etats fédérés ayant transféré leurs compétences de police à l'Etat fédéral

Pour accomplir des interventions de police à haut risque, la DIPJ possède 4 Forces d'Intervention de la Police Impériale (FIPI) : Allancia, Confolens, Lucéra et San Sebastian.

2) Direction Impériale de la Police aux Frontières, dirigé par un Haut-Commissaire.

Sa mission est d’assurer la lutte contre l’immigration clandestine, le contrôle douanier et la sécurité aux frontières, y compris gare, ports et aéroports.

Article cinq :

La « Sureté Général d’Edoran » est dissoute. Ses missions sont transférées aux États fédérés. Lors d’un transfert de compétence vers l’État fédéral, la Direction Impériale de la Police Judiciaire ou la Gendarmerie Impériale assureront les missions anciennement dévolues à la Sureté Générale d’Edoran.

Article six :

Les missions, effectifs et matériel de la Police Fluviale sont transféré à la Gendarmerie Impériale.

Article sept :

Les compétences fédérales suivantes sont intégrées aux missions de la Gendarmerie Impériale : Prise d’otage à haut risque, troubles graves à ordre public, sécurité des parcs et forêts impériales, évasion et recherche de fugitifs.

Article huit :

Conformément à la Constitution, la Gendarmerie Impériale sera réorganisée afin d’appliquer les nouvelles attributions qui lui sont confiées par la présente loi.

PARTIE II – Des services de sécurités civiles

Article neuf :

Les États fédérés ont obligation d’organiser discrétionnairement des services fédérés de sécurité civile composé de volontaires ou de professionnels ayant pour mission le secours médical d'urgence, la lutte contre l'incendie, la gestion des catastrophes naturelles et les accidents ou sinistres d'origine humaine, le déminage et la prévention de ces risques.

Article dix :

Des unités de sécurité civile de l’Armée du Saint-Empire ayant les mêmes missions que les services cités à l’article neuf devront être créées et interviendront là où les États fédérés seront dépassés, lorsqu’une intervention dépasse le cadre d’un État, ainsi que dans la Capitale Fédérale.

Yves Marie de Barnenez
Ministre de l'Intérieur

par **Eugénie de Sabrevoix** 23/5/2018, 10:40 pm

Le Président annonça que le débat sur le projet de loi était ouvert.

par **Yves-Marie de Barnenez** 24/5/2018, 7:47 am

Membres de la Diète,

Personne a quelque chose à proposer ? J'en conclue que vous êtes en accord avec le texte... Nous pouvons peut-être envisager un vote.

Je vous remercie.

par **Eugénie de Sabrevoix** 27/5/2018, 11:54 pm

Beaumont-Desnoyers :

Je laisse encore 2 jours pour présenter des amendements ou nourrir le débat, après quoi je débuterai la procédure de vote.

par **Erwan Chaban-Delmas** 29/5/2018, 12:40 am

Monsieur de Barnenez dans l'article premier du projet de loi que vous nous présentez, vous parlez, je cite, de la "Sécurité des parcs et forêts impériaux".
Pourriez-vous nous indiquer ce que vous entendez par ce terme?

par **Yves-Marie de Barnenez** 29/5/2018, 1:35 pm

Monsieur Chaban-Delmas,

Merci pour votre question qui a le mérite d'ouvrir le débat. Les "parcs et forêts impériaux" sont les espace naturels qui appartiennent à l’État Fédéral. Par "sécurité j'entends tout ce qui pourrait nuire à la faune, la flore ou l’esthétisme de ces domaines, par exemple la prévention des feux de forêt ou la répression du déversement de produits chimiques.

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 30/5/2018, 4:05 am

Bonjour

Nous avons lus attentivement le texte.
Pour respecter, l’esprit de constitution du Saint-Empire, nous proposons des modifications au projet de loi.

Article Premier :

L’État fédéral est compétent dans les domaines suivants :

- Crime organisé
- Terrorisme
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs états
- Faux-monnayage
- Évasion et recherche de fugitifs

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 30/5/2018, 4:09 am

Aussi nous proposons

Article deux :

Les États fédérés reste compétents dans les domaines suivants :

- Protection des personnes et des biens
- Police secours
- Police fluviale
- Sécurité des Parcs et des forêts impériaux
- Disparitions et enlèvements
- Circulation et sécurité des transports
- Tranquillité et maintien de l’ordre public
- Recueil des plaintes de la population
- Délinquance et crimes
- Trafics illégaux
- Blanchiment d'argent
- Contrefaçon
- Affaires de mœurs

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 30/5/2018, 4:11 am

Par conséquence, nous proposons aussi d’abolir l’article 6 et 7

par **Eugénie de Sabrevoix** 30/5/2018, 10:09 pm

Le déposant intègre-t-il ces amendements à son projet ?

par **Yves-Marie de Barnenez** 31/5/2018, 11:26 pm

Le déposant intègre-t-il ces amendements à son projet ?

Loi fédérale sur les services de police et de sécurité civil Edoran11

Monsieur le Président, Membres de la Diète Impériale,

Je ne souhaite pas intégrer ces amendements au texte, en effet ils le dénaturent complétement. Ce ne serait pas une démarche cohérente de ma part.

Yves Marie de Barnenez
Ministre de l'Intérieur

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 31/5/2018, 11:40 pm

Dans les rangs du RDCE, on entend les cris.

- SCANDAL

Le député d’Esse se lève

- En quoi, les amendements nuissent ?
- Est-ce que le ministre veut tout centraliser les pouvoirs autoritaires et régaliens dans son bureau ?
- Est-ce que le ministre considère que la police dans les états fédéraux font un mauvais travail?
- Est-ce que le ministre considère la police dans les états, si nul, qu’elles n’ont pas les capacités intellectuelles pour assurer les rives des rivières ?

par **Yves-Marie de Barnenez** 31/5/2018, 11:55 pm

Votre intervention tardive aurait pu vous laisser le temps de lire le texte. Manifestement votre petit effet sur les "rives des rivières" tombe à plat. La Gendarmerie Impériale n'est pas sous ma responsabilité.

Yves Marie de Barnenez
Ministre de l'Intérieur

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 1/6/2018, 12:05 am

Nous vous invitons à revoir votre projet de loi.

Vous allez confier à la police au niveau fédérale, les forêts et les rivières.

Vous insultez le travail actuel, de milliers agents de l’ordre, qui assurent déjà ce travail.

De plus, les forêts sont de compétences des états fédérés.

On vous invite à revoir votre position sur les amendements.

par **Maison de Hauteville** 1/6/2018, 12:38 am

Le projet de Barnenez n'affaiblit pas les Etats fédérés. Ils restent compétent pour la grande majorité des infractions pénales :
- Protection des personnes et des biens
- Police secours
- Circulation et sécurité des transports
- Tranquillité et maintien de l’ordre public
- Recueil des plaintes de la population
- Délinquance et crimes
- Trafics illégaux
- Blanchiment d'argent
- Contrefaçon
- Affaires de mœurs

Cela signifie que les Etats fédérés peuvent avoir une Police Judiciaire !

L'Etat fédéral, lui, n'interviendra que pour des situations extrêmement précises :

La DIPJ intreviendra pour :
- Crime organisé : c'est à dire la mafia, dont les ramifications et les activités implique plus qu'un Etat fédéré et mobilise beaucoup de ressource policière et judiciaire.
- Terrorisme : même raison
- Délinquance et criminalité impliquant des membres des gouvernements fédérés : on ne peut pas confier ces enquêtes à la police des Etats qui sont justement très libre dans leur organisation, pouvant faire craindre une partialité.
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs États :raison évidente.
- Crimes nécessitant des techniques médico-légales avancées : la DIPJ interviendra là en renfort des Etats fédérés car rien n'indique quels sont ces techniques. Ainsi, l'Etat fédérales n'interviendra qu'en cas de dépassement des capacités de l'Etat fédéré
- Disparition et enlèvement : là encore, il y a la notion transétatique de la DIPJ.
- Faux-monnayage : l'Edo étant la monnaie fédérales, le contrôle de sa contrefaçon doit l'être également.

Le tout ne regroupe qu'une minorité d'affaires

La Police aux frontières (douane, contrôle aux frontières, lutte contre l’immigration clandestine) doit être une compétence fédérales également car les Etats fédérés sont interconnecté et que l'on ne saurait toléré une politique différente d'un Etats à l'autre quant à la sécurisation des frontières. Mais encore une fois, les polices et milices fédérées collaboreront.

La Gendarmerie Impériale recevra donc la charge des compétences fédérales suivantes :
- Police fluviale : Encore une histoire transétatique...
- Police aux armées : rôle propre de la Gendarmerie depuis toujours. Cela ne concerne pas les armées fédérés.
- Prise d’otage à haut risque et troubles graves à ordre public : la notion de "haut risque" et de troubles "graves" sont là encore suffisamment subjectif pour considérer que l'Etat fédéré intervient jusqu'à ce que la situation dépassent ses capacités.
- Sécurité des parcs et forêts impériaux : il y a problème de définition, les forêts et parcs impériaux sont ceux qui sont propriété de l'Etat fédérale. On parles ici des bois de Carrignan, de la forêt de Clermont, du parc du Palais de la Réunification et des autres palais impériaux. Impériaux signifié de l'Empire et pas dans l'Empire. Il est évident que la gendarmerie n'a pas vocation à sécuriser tous les sous-bois de l'Empire, les Etat fédéré le feront très bien.
- Évasion et recherche de fugitifs : encore à cause du transétatisme.

J'espère avoir éclairé votre lanterne, Monsieur le Duc.

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 1/6/2018, 12:47 am

Nous avons compris.

Nos amendements respectent votre désir.

Mais malheureusement, les forêts, comme les rivières et les fleuves, sont des compétences des états fédérés.

par **Maison de Hauteville** 1/6/2018, 12:59 am

Jusqu'à ce que la loi soit voté. Après quoi leur sécurité des fleuves sera assuré par l'Etat fédéral. Quant aux forêts seules les forêts impériales sont concernées.
Nous proposerons une loi sur les fleuves et les forêts pour vous éviter de vous mettre hors la loi en venant avec votre Garde Nationale dans une forêt appartenant à l'Empereur.

Maintenez-vous vos amendements ?
Si oui, je crois qu'ils sont irrecevables dans la mesure où vos amendements sont en contradiction avec l'article 4. Peut-être pourriez-vous réécrire le projet de loi pour ne pas que vous vous contredisiez d'un article à l'autre, nous voterions projet contre projet, si Monsieur le Président accepte.

par **Francois-A Dutronc-Pombal** 1/6/2018, 1:02 am

C’est à vous de voir l’article.

Nous voyons ici, le manque d’ouverture du gouvernement. Le gouvernement refuse de respecter la loi.

Pire il accuse les actuels agents de l’ordre publique, de mal faire leur travail.

Nous vous invitons à revoir votre projet de loi et votre gestion de la Diète.

par **Yves-Marie de Barnenez** 1/6/2018, 1:27 am

A vrai dire, j'envisageais de demander le transfert des deux domaines suivant au niveau fédéral. Mais après réflexion, si il ne s'agit d'activités impliquant plusieurs États fédérés, elles peuvent très bien être jugulées au niveau local...

-Blanchiment d'argent
-Contrefaçon

Vos projets d'amendements et de suppressions d'articles étant de toute évidence incompatibles avec le texte très modéré proposé, je vous invite également à en déposer un autre.

Yves Marie de Barnenez
Ministre de l'Intérieur

par **Maison ducale d'Arséna** 2/6/2018, 4:48 am

Charles de Hauteville a écrit:
On parles ici des bois de Carrignan, de la forêt de Clermont

J'ignorais, excellence, que les bois fransiens étaient sous la domination fédérale. Pourrais-je, en ma qualité de premier-ministre de Fransie, avoir accès aux actes de propriété?

par **Maison de Hauteville** 2/6/2018, 8:28 am

On fera une loi qui rafraîchira la mémoire.

par **Maison ducale d'Arséna** 2/6/2018, 6:47 pm

C'est une insulte à la Fransie et aux droits des états fédérés!

L'état fédéral devrait se borner au bien-être commun c'est tout.

par **Yves-Marie de Barnenez** 3/6/2018, 2:56 pm

Loi fédérale sur les services de police et de sécurité civil Edoran12

Visiblement une loi spécifique aux cours d'eau et forêts est nécessaire. Voici donc une deuxième mouture de la Loi Fédérale sur les Services de Police et de Sécurité Civile :

LOI FÉDÉRALE SUR LES SERVICES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

PARTIE I – Des services de polices

Titre I – Des compétences

Article Premier :

L’État fédéral est compétent dans les domaines suivants :

- Crime organisé
- Terrorisme
- Délinquance et criminalité impliquant des membres des gouvernements fédérés
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs États
- Crimes nécessitant des techniques médico-légales avancées
- Disparition et enlèvement
- Faux-monnayage
- Police aux frontières (douane, contrôle aux frontières, lutte contre l’immigration clandestine)
- Police aux armées
- Prise d’otage à haut risque
- Troubles graves à ordre public
- Évasion et recherche de fugitifs

Article deux :

Les États fédérés reste compétents dans les domaines suivants :

- Protection des personnes et des biens
- Police secours
- Circulation et sécurité des transports
- Tranquillité et maintien de l’ordre public
- Recueil des plaintes de la population
- Délinquance et crimes
- Trafics illégaux
- Blanchiment d'argent
- Contrefaçon
- Affaires de mœurs

Article trois :

Toutes affaires de police locale dépassant le cadre de l’État devient de la compétence de l’État fédéral.
Dans le cadre d’une affaire relevant de la compétence d’un État, ce dernier peut demander l’assistance des services de l’État fédéral.
En cas d’incapacité de l’État fédéré de gérer une affaire de sa compétence, le Ministre en charge de l’Intérieur devra transmettre l’affaire aux autorités fédérales.

Tout État fédéré peut demander le transfert de tout ou partie de ses compétences vers l’État fédéral. Si l’État fédéré n’a pas constitué de service de police, il est considéré
que l’État a transféré ses compétences à l’État fédéral.

Les compétences fédérés sont assuré par l’autorité fédérale dans la Capitale Fédérale.

Titre II – Des services de polices fédéraux

Article quatre :

La Police Impériale, dirigé par un Directeur Général et rattaché au Ministère en charge de l’Intérieur, est réorganisée comme suit :

1) Direction Impériale de la Police Judiciaire, dirigé par un Haut-Commissaire.

Sa mission est d’assurer les compétences fédérales de police suivantes :

- Crime organisé
- Terrorisme
- Délinquance et criminalité impliquant des membres des gouvernements fédérés
- Délinquance et criminalité impliquant plusieurs États
- Crimes nécessitant des techniques médico-légales avancées
- Disparition et enlèvement
- Faux-monnayage

Elles possèdes des Commissariats dans toutes les grandes villes du Saint-Empire et peut ouvrir des postes de police supplémentaire dans les Etats fédérés ayant transféré
leurs compétences de police à l'Etat fédéral

Pour accomplir des interventions de police à haut risque, la DIPJ possède 4 Forces d'Intervention de la Police Impériale (FIPI) : Allancia, Confolens, Lucéra et San Sebastian.

2) Direction Impériale de la Police aux Frontières, dirigé par un Haut-Commissaire.

Sa mission est d’assurer la lutte contre l’immigration clandestine, le contrôle douanier et la sécurité aux frontières, y compris gare, ports et aéroports.

Article cinq :

La « Sureté Général d’Edoran » est dissoute. Ses missions sont transférées aux États fédérés. Lors d’un transfert de compétence vers l’État fédéral, la Direction Impériale de
la Police Judiciaire ou la Gendarmerie Impériale assureront les missions anciennement dévolues à la Sureté Générale d’Edoran.

Article six :

Les compétences fédérales suivantes sont intégrées aux missions de la Gendarmerie Impériale : Prise d’otage à haut risque, troubles graves à ordre public, évasion et
recherche de fugitifs.

Article sept :

Conformément à la Constitution, la Gendarmerie Impériale sera réorganisée afin d’appliquer les nouvelles attributions qui lui sont confiées par la présente loi.

PARTIE II – Des services de sécurités civiles

Article huit :

Les États fédérés ont obligation d’organiser discrétionnairement des services fédérés de sécurité civile composé de volontaires ou de professionnels ayant pour mission le
secours médical d'urgence, la lutte contre l'incendie, la gestion des catastrophes naturelles et les accidents ou sinistres d'origine humaine, le déminage et la prévention de ces
risques.

Article neuf :

Des unités de sécurité civile de l’Armée du Saint-Empire ayant les mêmes missions que les services cités à l’article huit devront être créées et interviendront là où les États
fédérés seront dépassés, lorsqu’une intervention dépasse le cadre d’un État, ainsi que dans la Capitale Fédérale.

Yves Marie de Barnenez
Ministre de l'Intérieur

par **Eugénie de Sabrevoix** 3/6/2018, 8:51 pm

Comme le projet a été remplacé par un autre, je redemande au Duc d'Esse de modifier ses amendements. Je laisse encore 24 heures.

par **Maison ducale d'Arséna** 4/6/2018, 4:27 am

Article neuf :

Des unités de sécurité civile de l’Armée du Saint-Empire ayant les mêmes missions que les services cités à l’article neuf devront être créées et interviendront là où les États
fédérés seront dépassés, lorsqu’une intervention dépasse le cadre d’un État, ainsi que dans la Capitale Fédérale.

(EL: Il y a un problème d'article 9 ici Wink

)

L'auteur peut-il nous éclairer parce qu'il entend par états fédérés dépassés?

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