Plainte - validation d'une grâce provincial

Article 35

Tout justiciable à le droit de se faire défendre par un avocat et doit bénéficier d'un procès équitable.

L'Arrêt de Justice est rendu après délibération à la majorité absolue des trois juges, après un minimum d'une semaine de procès et après les plaidoiries et réquisitoires de chaque parti.

L'appel doit être signifié à la Cour de Justice dans les 3 jours après l'Arrêt de Justice.

Article 34

Les juges rendent la justice par Arrêt de Justice au nom de l'Empereur en se basant la constitution, les lois, les autres actes émanant des détenteurs de l'autorité publique que sont l'Empereur, le chancelier, les ministres, les gouverneurs, les maires, mais ils se basent aussi sur la jurisprudence.

PALAIS IMPÉRIAL DE LA RÉUNIFICATION
Edorana omnis terra subiecta

Par notre très gracieuse volonté,

Le gouverneur des provinces gouvernent au nom de l'Empereur. En conséquence, ils conservent des pouvoirs propres inaliénables :

il est garant de l'ordre impériale
il est chef suprême de la coopération impériale et signe les traités et accord provinciaux ou impériaux.
il est chef des forces de sécurités civiles de la province et l'administre discrétionnairement par décret.
il a droit de regard sur les administrations communales de sa province. Les bourgmestres relèvent de lui.
il est le premier magistrat de la province et nomme donc les fonctionnaires de l'appareil provincial.
il peut créer des décorations provinciales et les attribuées.
il concède et administre les terres provinciales.
il est protecteur de l’Église Ethériste provinciale.
il possède le droit de grâce dans sa province.
il peut recourir au référendum pour des questions d'intérêts provinciaux.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de 3 jours sur toute loi de la diète, qu'il doit faire valoir dans les 3 jours auprès de l'Empereur.


Les gouverneurs sont nommés par l'Empereur et lui seul peut les révoquer ou annuler leurs décisions basées sur les pouvoirs mentionnés plus hauts.

L'Empereur peut à tout moment révoquer la décision d'un gouverneur et cela sans justifications.

Car tel est notre plaisir.

Article 7
Les provinces, les gouvernorats, les protectorats et les territoires impériaux sont dirigés par des gouverneurs nommés et révocables par l'Empereur. Les gouverneurs des territoires impériaux peuvent être des gouverneurs militaires.

Les gouverneurs ont le pouvoir d'émettre des arrêtés afin de faire appliqués les lois impériales, les décisions gouvernementales et les décisions de l'Empereur.
Les gouverneurs peuvent prendre des décisions propres sous forme d'Ordonnances provinciales sans contre-dire la législation nationale, qui toujours prévaudra.
Ils peuvent lever l'impôt pour financer leurs décisions.

Les gouverneurs rendent compte bimestriellement de leurs activités à l'Empereur.

L'article 7 nous présente les compétences des provinces de manière. Il n'est jamais dit, que le gouverneur a ce pouvoir. Il est spécifié, qu'une décision d'un gouverneur ne peut contredire la législation nationale.

Article 13
Les pouvoirs de l'Empereur sont absolus. Cependant, il délègue par la présente constitution, son pouvoir législatif à la Chambre des Pairs et à l'Assemblée des Députés, son pouvoir judiciaire aux tribunaux et à la Cour Suprême d'Edoran, son pouvoir constitutionnel à la Cour Suprême d'Edoran, et une partie de son pouvoir exécutif au Gouvernement Impérial.

L'Empereur conserve des pouvoirs propre inaliénable :
il est garant de l'indépendance du Saint-Empire
il est chef suprême de la Diplomatie, nomme les ambassadeurs édoranais, accrédite les ambassadeurs étrangers, signe les traités et accord internationaux, déclare la guerre.
il est chef suprême de l'Armée du Saint-Empire et l'administre discrétionnairement par Décret Militaire, il peux diriger lui-même une ou plusieurs armées, il peux ordonner la mobilisation de tout ou partie de l'Armée du Saint-Empire, il nomme le Feld-maréchal de l'Armée du Saint-Empire, chef d’État-major, et peut lui déléguer son commandement suprême, il peut nommer les autres chefs d’État-major lui-même ou par l'intermédiaire du Feld-maréchal
il est suzerain des État vassaux
il est le chef de la noblesse et seul à pouvoir anoblir ou élever dans la noblesse, il autorise le port des titres étrangers.
il est le grand-maître des ordres impériaux, il autorise le port les décorations étrangères
il concède les armoiries
il est protecteur de l’Église Ethériste
il possède le droit de grâce
il peut recourir au référendum pour des questions législatives
il promulgue les lois acceptés par le Parlement en les inscrivant au registre des lois dans un délai de 15 jours.
Il dispose d'un droit de veto suspensif de 15 jours sur toute loi qu'il doit faire valoir dans les 5 jours après l'acceptation de la loi par la Diète.

Art. IV - Compétence
Les gouvernorats et les protectorats ont compétence et exercice, exclusive en respect à la législation national.
- l’éducation publique de base
- le service de santé public et accessible
- les ressources naturelles
- les forces de polices municipales
- les relations de travail
- les routes secondaires

Les territoires impériaux ont compétence et exercice, exclusive en respect à la législation national.
- l’éducation publique de base
- les ressources naturelles