Projet de loi sur la reprise d'entreprises privées

Projet de loi sur la reprise d'entreprises privées

Le Parlement du Saint-Empire adopte :

Article 1 :
Toute entreprise officiellement déclarée n'ayant pas justifié d'une quelconque activité au cours des 4 derniers mois peut être déclaré en abandon par le ministre en charge de l'économie.

Article 2 :
Toute entreprise déclarée en abandon et dont le propriétaire ne s'est pas manifesté après cette déclaration peut être mise sous tutelle par le ministre en charge de l'économie.
Le ministre en charge de l'économie nomme un Administrateur Général après appel à candidature au moment de chaque déclaration de mise sous tutelle.

Article 3 :
Le propriétaire peut reprendre son entreprise s'il se manifeste dans les 4 mois après la mise sous tutelle et qu'il s'engage auprès du gouvernement à la maintenir en activité. Durant cette période de 4 mois après la mise sous tutelle, l'Administrateur Général ne peut vendre l'entreprise.