Loi sur l'instruction obligatoire

Article1

Tout enfant doit fréquenter l'école chaque année tous les jours pendant lesquels les écoles publiques sont en activité suivant les règlements établis par l'autorité compétente, depuis le début de l'année scolaire suivant le jour où il a atteint l'âge de cinq ans jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il a atteint l'âge de seize ans. 

Article2

Est dispensé de cette obligation: 

1° L'enfant qui est empêché de fréquenter l'école par maladie ou infirmité; 

2° Celui qui a obtenu un certificat attestant qu'il a terminé avec succès le cours d'études élémentaires ou primaires élémentaires ou un autre certificat officiel équivalent; 

3° Celui qui a été expulsé de l'école publique suivant la loi et les règlements scolaires; 

4° Tout enfant âgé de moins de dix ans et résidant à une distance de plus de deux milles, par le chemin le plus court, de l'école publique la plus rapprochée à laquelle il a droit d'être admis, de même que tout enfant qui réside à plus de trois milles, par le chemin le plus court, de l'école publique la plus rapprochée à laquelle il a droit d'être admis, si dans l'un et l'autre cas, la commission scolaire ne pourvoit pas au transport gratuit des enfants à l'école. 

Article3

Les parents de ces enfants dispensés ont l'obligation de fournir à leur enfant une éducation générale de base, par le biais de cours privés et particuliers. Dans le quel cas, les enfants seront alors soumis aux même évaluations que leurs collègues fréquentant les institutions publiques. Si l'enfant n'obtient pas la note minimale, les parents devront payer une amende de 300 edos.

Article4

Le contrôleur d'absences de l'école publique peut, sur la demande écrite du père, de la mère, du tuteur ou gardien d'un enfant, dispenser ce dernier de l'obligation de fréquenter l'école pour une ou plusieurs périodes n'excédant pas en tout six semaines par année scolaire lorsque les services de cet enfant sont requis pour les travaux de la ferme ou pour des travaux urgents et nécessaires à la maison ou pour le soutien de cet enfant ou de ses parents. La dispense est accordée par un certificat en relatant les motifs 

Article 5

Durant les heures de classe des écoles publiques, nul ne doit, sous peine d'une amende n'excédant pas  cent edoss, employer un enfant avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle cet enfant a atteint l'âge de seize ans, à moins qu'une dispense n'ait été accordée en vertu de l'article précédent. 

Article6

Le père, la mère, le tuteur ou gardien de chaque enfant obligé par la présente section de fréquenter l'école, doivent faire en sorte que cet enfant satisfasse à cette obligation tous les jours de classe. 

Article 7

L'instituteur ou le directeur de toute école doit, chaque semaine pendant que l'école est en activité, donner au contrôleur d'absences, les nom et prénom, âge et adresse de tous les enfants inscrits à cette école et qui en ont été absents ou expulsés et fournir, sur demande, tous autres renseignements que le contrôleur d'absences exige 

Artice 8

Tout  contrôleur d'absences, instituteur ou directeur d'écoles qui refuse ou néglige d'accomplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi, de même que toute personne qui met obstacle à l'accomplissesement de tels devoirs, sont passibles, sur poursuite sommaire, d'une amende n'excédant pas 500 edos. 

Article 9

Les amendes imposées en vertu de la présente section sont versées au fonds local de l'école publique concernée.