Plainte contre CPE

Décision de la Cour suprême du Saint Empire de Edoran

L'affaire
Union générale du Travail contre Compagnie des Productions Edoranaises

La plainte de l'Union générale du Travail (UGT) consiste dans l'aspect que la Compagnie des Productions Edoranaises (CPE) a permis lors d'une élection syndicale dans l'entreprise, d'un groupe de défense des travailleurs illégal, qui est le Syndicat des travailleurs edoranais (STE).

Le premier point consiste sur les faits. Le STE est depuis 12 novembre 1923, par le décret du ministère (Décret Lameth 1923-11-12 portant sur les syndicats), un regroupement considéré illégal par l'État,. Il n'est pas reconnu donc comme un syndicat, qui a droit d'existence. Ses locaux ont été saisis par l'État.

Le deuxième point que la Cour a voulu étudier le concept des élections syndicales. La loi sur les syndicats ne parle pas de ses élections. Le CPE a signifié par ses avocats, que ce n'est pas à l'État de déterminer le fonctionnement de l'entreprise. Malheureusement, nous constatons que l'État intervient déjà de manière consensuel dans le fonctionnement des entreprises privés. L'exemple parfait est la loi sur le salaire minimum. Dans l'optique, que l'État intervient dans le fonctionnement des syndicats, une question était de mise : est-ce que les élections syndicales sont permises par la loi? La Cour a pris en considération deux articles de la loi sur les syndicats dans sa réflexion.

Art. 1. Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. Ils pourront se constituer librement avec l’autorisation du Gouvernement.

Art. 7. Tout membre d’un syndicat professionnel se retire d'une l’association, lorsqu'il quitte son entreprise ou sa charge.

Nous comprenons, qu'il y a un seul syndicat par entreprise. Si un employé quitte une entreprise et du même coup le syndicat de celle-ci, c'est qu'il y a un seul. Les deux sont ainsi reliés par la décision du législateur.

Décision

La Cour suprême déclare qu'une élection syndical doit être exercé pour choisir le syndicat, qui devra défendre tous les employés d'une entreprise. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul unique syndicat, comme interlocuteur dans son entreprise. Une entreprise, dans ce cas, est un établissement avec des produits déterminés,.

La CPE n'avait donc pas de réaliser une élection syndicale pour constituer un conseil syndicale.

La Cour suprême conçoit que la loi sur les syndicats n'a pas déterminer les modalités du choix du syndicat.. Aucun règlement n'a été adopté par le ministère. L'entreprise privée peut déterminer alors les modalités du choix du seul syndicat, tout en respectant les lois de l'État.

La Cour suprême déclare coupable la CPE d'avoir permis la participation à une élection syndicale, d'un groupe illégal. La CPE n'a pas respecté la loi. Elle avait un rôle de régulateur.

La Cour suprême condamne donc le STE a payé à l'État, 50 000 édo, par chaque membre élu aux élections syndicales de la CPE. La Cour déclare que seul l'UGT est l'interlocuteur de la CPE.