révision de la loi sur les syndicats

LOI RELATIVE AUX SYNDICATS

Art. 1. Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. Ils pourront se constituer librement avec l’autorisation du Gouvernement.

Modifié
Les syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de plus de vingt personnes ayant pour fonction la défense du groupe qu'il représente, qu'il soit un groupe de travailleurs ou d'employeurs. Ils pourront se constituer librement avec l’autorisation du Gouvernement.

Art. 2. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Modifié
Les syndicats Ont comme fonction de défendre les intérêts de leurs affiliés. Ils seront les représentants des travailleurs ou du patronat autour de la table lors des négociations dans l'entreprise.
Ils pourront avoir comme objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Nouvel article
Art.3 Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des élections syndicales. Celles-ci éliront les représentants des travailleurs. Ceux-ci participeront au Conseil d'entreprise. Les entreprises organiseront lesdites élections comme elles le souhaitent.

Art. 3. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les informations suivantes : lieu du siège social, nombre de membre, la description et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu au ministère de l’Économie. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des informations.

Devenu article 4

Art. 4. Les syndicats professionnels constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Devenu article 5

Art. 5. Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit de recourir à la justice impériale. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.

devenu article 6

Art. 6. Ils pourront, avec autorisation du Gouvernement, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité

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devenu article 7

Art. 7. Tout membre d’un syndicat professionnel se retire d'une l’association, lorsqu'il quitte son entreprise ou sa charge.

Devenu article 8 et modifié
Tout un chacun peut adhérer à un syndicat.

Art. 8. Le droit de grève est permis, si une assemblée des membres vote en faveur, par un vote secret. Ce vote sera réalisé sous la supervision des fonctionnaires du ministère de l’Économie et du d’un vérificateur indépendant.

Devenu article 9 et Modifié
Le droit de grève est permis, si une assemblée des membres vote en faveur.

Art. 9. Les infractions de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats seront punies d’une amende de 50 000 édos. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur, prononcer la dissolution du syndicat ou de sa tutelle.

devenu article 10